R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La demande de partage de la rente de retraite entre conjoints mariés ou unis civilement doit être accompagnée des renseignements et documents suivants:

1°  les noms, adresse et numéro d’assurance sociale des deux conjoints;

2°  le certificat de mariage ou d’union civile des conjoints ou le certificat d’état civil de l’un d’eux;

3°  dans le cas de conjoints mariés, la déclaration du demandeur qu’il n’est pas séparé judiciairement;

4°  le cas échéant, la période de vie maritale antérieure au mariage ou à l’union civile, laquelle est attestée par la signature de la demande par les deux conjoints.

Si la demande est faite par des conjoints de fait, elle doit être accompagnée, en outre des renseignements visés au paragraphe 1 du premier alinéa, des renseignements et documents suivants:

1°  la date du début de la vie maritale;

2°  la déclaration qu’aucun des conjoints n’est lié à une autre personne par un mariage ou une union civile;

3°  la mention de toute période pendant laquelle les conjoints n’ont pas vécu maritalement.

Si un seul des conjoints est bénéficiaire d’une rente de retraite payable en vertu de la Loi, doivent également être joints à la demande le certificat de naissance du conjoint non bénéficiaire et la déclaration qu’aucune cotisation n’a été versée à l’égard du conjoint non bénéficiaire en vertu de la Loi ou d’un régime équivalent.

D. 967-94, a. 15; D. 279-99, a. 5; D. 851-2009, a. 6.